Critères d’admission pour une subvention
Le conseil PEIK est accessible à tous. Les subventions sont soumises à certaines conditions :
Fondamentalement, PEIK vise à offrir des conseils là où d’autres produits ne s’appliquent pas. Par conséquent, sont ciblées toutes les entreprises et organisations qui ne bénéficient ni de l’exonération de la taxe sur le CO2, ni du remboursement des suppléments réseau, ni de l’intégration dans un programme d’efficacité énergétique pour les grands consommateurs des cantons.
L’audit énergétique PEIK est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique. Tous les secteurs économiques, y compris commercial et agricole, sont éligibles. Les petites entreprises (consommant moins de 100 MWh d’électricité ou moins de 500 MWh de chaleur) ne sont pas les premières concernées par le conseil PEIK, mais elles ne sont pas exclues pour autant. Elles peuvent participer si elles le souhaitent, d’autant que les explications et le conseil sur les procédures peuvent leur être utile.
Les entreprises du secteur public (à l’exception des établissements du programme « Energie-Vorbild Bund ») peuvent demander un conseil énergétique PEIK, à condition qu’il ne s’agisse pas uniquement de bâtiments résidentiels ou de bureaux (mesures limitées aux enveloppes du bâtiment, chauffage et eau chaude). PEIK représente en revanche une offre intéressante pour les piscines, les patinoires artificielles, les hôpitaux, etc.
Les sites individuels qui font partie d’une plus grande unité (par exemple des filiales) peuvent demander un conseil PEIK individuellement ou en groupe. Le regroupement de sites s’impose surtout en cas d’activités similaires. Dans ce cas, l’aide n’est toutefois pas accordée par site, mais par demande. Si deux sites sont directement liés d’un point de vue fonctionnel et géographique (par exemple production et entrepôt), ils ne peuvent pas demander un audit énergétique PEIK séparément.
Dans les cas suivants, une subvention PEIK est exclue :
Les entreprises soumises à la règlementation sur les grands consommateurs des cantons.
Les entreprises bénéficiant de l’exonération de la taxe sur le CO2 ou du remboursement du supplément réseau.
Les conseils énergétiques déjà soutenus par un programme fédéral (par exemple, promotion de projets pour les Cités de l’énergie, SuisseEnergie). Le double financement au niveau fédéral est exclu. Cependant, un financement additionnel de l’audit énergétique par un autre organisme (comme une fondation climatique, une entreprise ou un fournisseur d’énergie, des programmes cantonaux) est encouragé. Celui-ci peut être proposé comme faisant partie intégrante du conseil énergétique PEIK ou en tant qu’offre distincte.
Les entreprises sous tutelle fédérale, intégrées dans le programme « Energie-Vorbild Bund » (Exemple : La Poste suisse, les CFF, Skyguide, Swisscom, le domaine des EPF, le DDPS et l’administration fédérale civile).